CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par la société Solevan France. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Solevan France et ses clients en France à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de Solevan France. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Solevan France, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.

OFFRES ET PRIX

Les offres commerciales de Solevan France sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre ou à défaut. La liste des prix de Solevan France ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et peut-être modifiée sans préavis, notamment en fonction des conditions Economiques générales en vigueur (taxe, taux de change, etc.).Les prix déterminés par les conditions générales de l’offre s’entendent nets en Euros hors taxe et hors charges, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret, départ des entrepôts de Solevan France, lesquels devront être acquittés en sus. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

COMMANDE ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de Solevan France est ferme et définitive pour le client dès la réception par Solevan France d’un bon de commande ou de tout autre support faisant Etat de commande. Un minimum de commande de 200 Euros H.T. est imposé. Toute commande inférieure à ce montant ne pourra être prise en compte.

FACTURATION ET DELAIS DE LIVRAISON

Les marchandises sont facturées au prix convenu et en fonction des conditions Economiques générales (taxes, taux de change, etc.) au moment de la livraison. Cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus ou moins 1% du cours de la devise par rapport à l’euro, sera répercutée le jour de la facturation. La facture est éditée lors du traitement de la commande par Solevan France et fait office de bon de garantie.

Les délais de livraison prennent cours à compter de la commande et sont purement indicatifs.

Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation ni indemnité, quelles que soient les conditions d’achat du client.

REGLEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire expressément formulée, toutes les commandes sont réglables à la livraison par paiement comptant (virement, contre - remboursement).

RETARD DE REGLEMENT

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009) avec un minimum de perception de 40 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours.

LIVRAISONS & RISQUES

Sauf stipulation contraire expressément formulée, les frais de transport et d'assurance incombent à l'acheteur à qui il appartient de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l'article L133-3 du code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquant ou pour non-conformité des produis livrés au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit de manière précise sur le bon de livraison ainsi que sur le bon de transport en présence du chauffeur. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra être adressée à Solevan France par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de cinq jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, Solevan France pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 euros.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

La durée de garantie est d'un an pour le système électronique et les accessoires électriques et de trois mois pour les batteries. Sont exclus de la garantie les consommables tels que les pulvérisateurs de nicotine et les cartouches aromatiques. Sont également exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Solevan France. Solevan France ne peut être tenue responsable au titre de la garantie à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service SAV, par tous moyens écrits des désordres allégués.

RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord entre Solevan France et l'acheteur. L'acheteur doit suivre la procédure de retour que Solevan France lui a remis, quel que soit le motif du retour. Tout produit retourné sans accord sera refusé ou tenu à disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord de votre retour. Toute erreur de livraison ou de non-conformité devra être signalée au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Au delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La réclamation devra être faite par email ou par téléphone.

RESERVE DE PROPRIETE

La société Solevan France se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral des produits en principal et intérêts, Solevan France pourra à tout moment reprendre les produits chez le client. Solevan France pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage ni les échanger ni les transférer en propriété à titre de garantie. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises se trouvant dans les stocks et dont Solevan France revendique la propriété. Solevan France entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Solevan France se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèses évolutives.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Créteil (94) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la société Solevan France ci-dessus reproduits.